éc(h)o-sphère - le blog d'alter-éc(h)o

A la demande du Canada, Deloitte & Touche a conçu des indicateurs d’efficacité des politiques climatiques des pays du G8.
Surprise, la France arrive largement en tête du classement des 8 pays les plus riches du monde.

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L'ensemble des ministres a adopté la nouvelle stratégie nationale du développement durable. Courant sur la période 2010-2013, cette seconde SNDD se veut plus stratégique et équilibrée. Reste à la mettre en œuvre à tous les niveaux de l'Etat.

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Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, Chris Huhne, ministre britannique de l'environnement, Norbert Röttgen, ministre allemand de l'environnement publient une tribune explicitant la nécessité de réduire de manière significative les émissions de carbone en Europe.

Esquiver la discussion sur les 30 % nous conduirait à un ralentissement dans notre course à la réduction des émissions de carbone. Nos entreprises gagneraient une précieuse avance si nous prenions rapidement les mesures nécessaires. C'est pourquoi nous croyons que le passage à l'objectif d'un taux de 30 % de réduction des émissions est le bon choix pour l'Europe. C'est une politique favorable à l'emploi, à la croissance, au renforcement de la sécurité énergétique et à la lutte contre le risque climatique. C'est avant tout une politique pour l'avenir de l'Europe.

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Il y a plus de 250 articles dans la loi Grenelle 2, dont l’examen s’est achevé dans la nuit de vendredi à samedi. Du bâtiment à l’agriculture en passant par les énergies renouvelables ou la publicité. Petit aperçu, alors que les députés voteront le texte mardi après-midi. Les Verts voteront contre, ainsi, sans doute, que les socialistes.


Bâtiment et urbanisme

Plusieurs mesures visent à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Le texte étend le dispositif du diagnostic de performance énergétique. Les audits énergétiques devront figurer dans les annonces immobilières. L’Assemblée a par ailleurs donné au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme.

En revanche, les députés, après un débat animé, n’ont pas souhaité confier la responsabilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Ce pouvoir reste donc aux mains des maires.


Publicité

La réglementation de l’affichage publicitaire a été un des sujets chauds du débat. Le texte devait réglementer la présence anarchique de panneaux mais prévoit de nombreuses dérogations: la publicité devient possible dans l’emprise des aéroports et des gares, l’installation de bâches publicitaires est désormais légale et les pré-enseignes à l’entrée des agglomérations sont désormais possibles pour «des services publics ou à des services d’urgence, des activités culturelles et des monuments historiques», mais aussi «les activités d’hébergement et de restauration, de réparation automobile et de distribution de carburant, ou des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales». Ce qui fait pas mal de monde.


Transports

La création de transports collectifs urbains est facilitée. Concernant les véhicules électriques, le texte organise la possibilité pour les communes d’installer «des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeable». Tout nouvel immeuble d’habitation ou de bureau comprenant des places de parking couvert doit désormais prévoir ces systèmes de recharge… ainsi que des places de vélo.

Pour financer les transports urbains, une taxe sur les plus values foncières réalisées après le développement d’un système de transport type tramway peut être crée.

En revanche, les députés ont refusé de donner la possibilité aux agglomérations de plus de 300.000 habitants d’expérimenter le péage urbain.


Climat

Les régions doivent élaborer des Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, fixant les grandes orientations en matière de réduction de la consommation énergétique et de prévention des émissions de gaz à effet de serre. Les collectivités locales et les entreprises de plus de 500 salariés doivent réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Le texte encadre par ailleurs les recherches pour développer la capture et séquestration de CO2.


Energies renouvelables

Comme prévu, le débat sur les éoliennes a été le plus long (plus de cinq heures) et le plus houleux. Les éoliennes sont désormais soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doivent se développer dans le cadre de de schémas régionaux éoliens.

Les unités de production de l’éolien doivent comporter au minimum 5 mâts, à une distance d’au moins 500 mètres des habitations. Accusé de vouloir freiner l’éolien, le gouvernement, pour prouver sa bonne foi, a fait inscrire dans la loi l’engagement de construire au moins 500 éoliennes par an.

A voir: la vidéo de la manif des pro-éoliennes, le 4 mai à Paris.

A lire aussi: l'interview de Jean-Louis Butré, de la Fédération environnement durable qui regroupe des associations luttant contre l'éolien.


Agriculture

Autre dossier très débattu, les pesticides. Tout nouveau retrait d’un produit phytosanitaire doit désormais être précédé d’un avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et surtout d’une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux» de ce retrait.

Il est par ailleurs créé une nouvelle certification Haute valeur environnementale (HVE), pour «les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement».


Biodiversité

La trame verte et bleue (TVB) est créée, avec pour objectif «d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques».

Elle passe par la création d’un «schéma régional de cohérence écologique» élaboré par la région et l’État. Ce schéma doit être «pris en compte» par les documents locaux d’urbanisme, ce qui est une contrainte juridique modeste. En revanche, il est en revanche plus contraignant pour les infrastructures d’Etat qui doivent être «compatibles».


Risques et santé

Un cadre légal a été défini pour l’encadrement des pollutions lumineuses. Les nanoparticules devront faire l’objet d’une déclaration obligatoire, «dans un objectif de traçabilité et d’information du public».

Les téléphones portables sont interdits dans les maternelles primaires et collèges mais seulement «pendant les cours».


Déchets

Les communes peuvent expérimenter la mise en place une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable en fonction du poids ou du volume de déchets. Le dispositif des éco-organismes — déjà en place pour les emballages, les déchets électroniques ou les papiers — pourra être étendu à d’autres secteurs. Les livres scolaires seront imprimés sur papier recyclé à partir de 2011.


Gouvernance

Les entreprises doivent intégrer dans leur rapport annuel des «critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance». La responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leur filiale en matière d’environnement est clarifiée.

Côté consommation, l’étiquetage carbone, destiné à l’information du consommateur pourra être «expérimenté», à partir du 1er juillet 2011.

Enfin, via un petit article discret, la procédure d’enquête publique est supprimée pour toute demande d’augmentation des rejets radioactifs et chimiques et de prélèvement d’eau des installations nucléaires.


Source: GUILLAUME LAUNAY dans www.liberation.fr - 10/05/2010

Outre-Quiévrechain, les choses se déroulent autrement qu’en France. Le secrétaire d’Etat à la fiscalité verte, Bernard Clerfayt, mène depuis plusieurs semaines des consultations en vue de préparer la taxe carbone belge.

Celle-ci devrait s’appliquer au contenu carbone des carburants et combustibles fossiles. Selon la presse belge, le montant initial de la taxe s’élèverait à 17 euros la tonne de CO2, à partir de 2012, et augmenterait, chaque année, de 5 € pour atteindre 100 €/t en 2030.

Comme feu la contribution énergie climat française, la taxe belge serait compensée. Les entreprises devraient voir baisser certaines charges patronales appliquées aux salaires les plus faibles. Les contribuables, de leur côté, bénéficieront de baisses d’impôt. Reste à savoir si le projet de texte sera présentable avant les élections fédérales de 2011.


Source: Valéry Laramée de Tannenberg dans www.journaldelenvironnement.net - 29/03/2010

Après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a revu sa copie concernant la mise en place d'une contribution carbone. Les industriels devraient finalement y être soumis, tout en bénéficiant de dispositifs compensatoires.

Le gouvernement a publié le 5 février le document qui servira de base à la concertation sur l'adaptation de la contribution carbone aux secteurs industriels soumis aux quotas européens d'émission de gaz à effet de serre. Dans la première version du texte de loi, 1.018 sites fortement émetteurs de CO2 (38 % des émissions nationales) étaient exonérés de taxe carbone. Voté par le Parlement le 18 décembre, ce texte a été invalidé par le Conseil constitutionnel le 29 au motif d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le 20 janvier, Jean-Louis Borloo a donc présenté en Conseil des ministres une communication relative à ce dispositif révisé qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Il avait par ailleurs annoncé l'ouverture d'une concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales et les commissions compétentes du Parlement. La publication de ce document ouvre donc le débat. La concertation portera sur l'impact de la taxe sur les secteurs concernés, les modalités d'application d'un dispositif spécifique aux plus exposés à la concurrence internationale et aux plus énergivores et sur les modalités de compensation.


Dispositif inchangé pour les ménages et les secteurs non industriels
Ce document de travail précise que le nouveau dispositif sera largement calqué sur le précédent pour les ménages et les secteurs non industriels. Ainsi, le tarif de la contribution est maintenu à 17 euros par tonne de CO2 avec un objectif de 100€ à l'horizon 2030. Pour les ménages, le dispositif reposera sur le principe du bonus malus, comme le prévoyait la première bouture du texte. Pour les entreprises, des mesures spécifiques transitoires sont maintenues pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie : agriculture, pêche, transport routier, maritime et fluvial de marchandises. Le transport public routier conserve son exonération, car il maximise l'efficacité de l'utilisation des carburants et génère des rejets de dioxyde de carbone par kilomètre passagers très faibles.


Les secteurs industriels soumis à la contribution carbone mais soutenus
Le document de travail avance qu'une contribution carbone sera appliquée jusqu'au 1er janvier 2013 aux installations soumises au système des quotas d'émission. Cependant, des dispositifs spécifiques seront mis en place pour certains secteurs sensibles, afin de limiter le risque de fuite carbone. Pour éviter la double charge subie par les entreprises du fait de l'articulation de deux dispositifs (système de quotas et contribution carbone), le texte propose plusieurs solutions, dont la faisabilité juridique devra faire l'objet de vérifications préalables avec la Commission européenne. Car si en théorie, les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale bénéficieront de quotas gratuits, ils devront en réalité acquérir une part non négligeable de quotas dès 2013 (entre 30 % et 60 % en moyenne) car l'allocation gratuite repose sur des calculs réalisés auprès des 10 % d'installations les plus efficaces de chaque secteur. Le transport aérien devrait acheter 40 % de ses quotas à partir de 2012, date de l'entrée du secteur dans le système de quotas, indique le texte. Or, une contribution carbone de 17€/tCO2 basée sur le contenu carbone des combustibles (hors contenu carbone incorporé dans le produit final) représenterait en moyenne 0,7% de la valeur ajoutée (VA) des industries (hors branche énergie). Cette charge supplémentaire pourrait représenter 2.6 % de l'excédent brut d'exploitation du secteur industriel. Ce chiffre cache des disparités catégorielles importantes : la contribution carbone pourrait représenter 15,4 % de la valeur ajoutée pour la fabrication de produits azotés et d'engrais, 10,4 % pour la sidérurgie, 6,3 % pour la chimie minérale, 5,9 % pour la fabrication de plâtre, chaux et ciment.

Cette situation justifie donc, pour le document de travail, une exonération des entreprises sous quotas dès son entrée en vigueur, soit 2013 dans le cas général et 2012 dans le cas particulier du secteur aérien. Deux dispositifs distincts sont envisagés dans le document de travail. Le premier consiste à appliquer des taux réduits pour les entreprises les plus exposées. Ainsi, l'ensemble des industries seraient assujetties à la contribution carbone, mais à des taux différents selon leur intensité énergétique et leur exposition à la concurrence internationale. Les entreprises des secteurs non particulièrement exposés paieraient la taxe sur l'ensemble de l'assiette au tarif de droit commun (17€/tCO2). Pour les autres, le texte propose soit l'application d'un taux réduit sur l'ensemble de l'assiette de la taxe, soit un taux différencié selon l'impact du coût de la taxe par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise. Ainsi, quand le coût de la taxe, au taux de droit commun dépasse un seuil, le taux de la taxe est modulé sur la part correspondante de l'assiette. Plusieurs seuils d'impact sur la valeur ajoutée peuvent être introduits, avec des taux dégressifs par tranche d'assiette. Cette solution s'accompagnerait de mesures complémentaires, sous forme de crédit d'impôt par exemple, pour les investissements environnementaux permettant d'aller au-delà des normes européennes et les équipements éligibles aux dispositions de l'amortissement accéléré s'il s'agit d'investissements de renouvellement. Le deuxième dispositif proposé repose sur le principe du bonus-malus, sur le modèle appliqué pour les ménages. Comme pour la première solution, l'ensemble des installations industrielles serait assujetti à la contribution carbone au tarif de droit commun (17€/tCO2). Mais en compensation, chaque entreprise recevrait un crédit d'impôt forfaitaire dont le montant pourrait être fonction soit de ses émissions historiques, soit de sa valeur ajoutée et de l'intensité carbone du secteur ou des installations les plus performantes du secteur. Ce principe incite chaque entreprise à investir dans des technologies plus sobres en carbone. Celles qui adoptent un comportement plus écologique que la moyenne de leur secteur seront globalement gagnantes. Celles qui ne changent pas seront perdantes, justifie le texte.


Trois secteurs traités à part
Enfin, le document de travail précise que trois secteurs seront à traiter de manière spécifique : le transport aérien, la production d'électricité et les réseaux de chauffage urbains.

Puisque la Convention de Chicago sur l'Aviation civile internationale prévoit l'exonération du carburant utilisé pour les vols internationaux à destination ou au départ du territoire des Etats contractants ou transitant par ce territoire, la contribution carbone ne devrait s'appliquer qu'au trafic intérieur au sein de l'espace aérien national. Pour un taux intégral de 17 €/tCO2, l'impact annuel sur le secteur serait de 33 M€. L'application de la contribution carbone au secteur aérien domestique pourra être compensée par une baisse des charges pesant sur le secteur.

L'application d'une taxe carbone sur la production d'électricité, notamment sur les centrales thermiques, risque de conduire à un transfert de la production vers les pays limitrophes. ''En conséquence, il pourrait être nécessaire de réduire le taux de la taxe (de 80 % en 2010 par exemple) afin de limiter l'effet distorsif sur le marché de l'électricité. Ce taux devrait être réévalué en 2011 et 2012 en fonction de l'impact observé sur la compétitivité des centrales thermiques françaises'', note le texte.

Enfin, s'agissant des réseaux de chauffage urbain, ils pourraient être assujettis dans le cas général à la contribution carbone intégrale mais un système spécifique fonction du panel de clients (particuliers, entreprise, agriculture) du réseau de chauffage urbain pourrait être mis en place.


Source: Sophie Fabrégat dans Actu-Environnement.com - 08/02/2010

Le jugement est sévère : pour le Conseil économique, social et environnemental, la SNDD ne doit pas être un catalogue de vœux dans lequel chacun puise selon ses convictions. Le texte devrait être normatif afin d'engager les politiques publiques.

Les Etats généraux de l'Industrie, le Grand emprunt… Pour Philippe Le Clézio, rapporteur du projet d'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la Stratégie nationale de développement durable, ces événements politiques sont autant d'occasions manquées d'imposer le développement durable dans les choix politiques. Ces exemples témoignent du peu de cas qui peut être fait de la stratégie face à des préoccupations de court terme. Or, si l'Etat à qui revient le rôle de stratège, de voir loin, s'exonère des préconisations de la SNDD, comment espérer que les ménages qui éprouvent des difficultés à joindre les deux bouts et les entreprises qui se battent pour leur survie les intègrent dans leur préoccupation ?. C'est pourquoi, dans son projet d'avis sur la Stratégie nationale de développement durable (1) présenté à la presse le 26 janvier, le CESE propose quelques pistes pour rendre le texte plus ambitieux, avec un réel engagement politique. Ou comment éviter que la Stratégie nationale de développement durable ne soit destinée à meubler les fonds de tiroirs…


Pour un texte normatif engageant réellement les politiques publiques

Le projet de SNDD définit certes de nombreux objectifs qui, s'ils se traduisaient dans la réalité, contribueraient notablement à inscrire notre pays dans un processus de développement durable. Une sorte de révolution concertée ou concernée serait ainsi en marche. Si seulement le texte avait une réelle portée ! Son absence normative est dénoncée par le rapporteur Philippe Le Clézio. Résoudre ce défaut institutionnel est un préalable nécessaire si l'on veut que les objectifs poursuivis s'inscrivent dans les faits. En effet, lorsque les acteurs économiques sont partagés entre l'enjeu lointain que peut représenter le développement durable et des coûts privés immédiats, en l'absence de contraintes l'arbitrage se fait généralement au bénéfice des intérêts privés et du court terme, plus encore en temps de crise. Ce constat vaut également pour les Etats, note le rapport. Conférer un caractère contraignant d'encadrement des politiques publiques à la SNDD paraît donc nécessaire pour engager un réel tournant. Pour cela, le CESE recommande que l'adoption de la stratégie nationale du développement durable ne relève plus seulement d'un comité interministériel mais bien du Parlement, dont il est seulement prévu dans la loi Grenelle I qu'il soit informé de son contenu et de sa mise en œuvre. Engager les parlementaires est, selon le projet d'avis, le gage d'une meilleure prise en compte du texte à l'avenir. Le texte doit également être pris en charge par le Premier ministre pour embrasser l'ensemble du champ politique. Autrement dit, la SNDD doit être la colonne vertébrale de la politique gouvernementale et non un simple alibi.


Pour un texte anticipant réellement les bouleversements sociétaux nécessaires

La SNDD ne doit pas se contenter d'être un catalogue de vœux. Le texte doit articuler ses objectifs avec des mesures d'anticipation et d'accompagnement des transitions nécessaires vers un autre mode de développement. Le développement durable ne se réalisera pas sans une rupture structurelle profonde, les conséquences sociales doivent être identifiées pour en limiter l'ampleur. Reconversions, adaptations, innovations doivent être accompagnées. Les effets de la mutation de l'économie (disparition d'activités, pertes d'emplois…) doivent être anticipés. La période de mutation que nous allons connaître oblige à intégrer clairement le coût social des objectifs d'une stratégie de développement durable tant en termes d'investissement que de répartition des efforts consentis par les ménages. C'est la clé de son acceptation sociale. Or, tel qu'il se présente, avec son arsenal de mesures et d'actions envisagées, le projet suscite une attente de réponses qui n'en est que plus forte et inquiète lorsqu'elles n'y figurent pas.


Vers une meilleure publicité du texte

Enfin, le projet d'avis recommande une large diffusion de la SNDD pour s'assurer de son appropriation par le plus grand nombre. Le CESE propose donc que le texte soit accessible via Internet. Mais la clé, selon le conseil, réside dans la publication annuelle des indicateurs de développement durable associés à la SNDD afin de mieux visualiser les objectifs et les évolutions réelles.

(1) Après avis du CESE, la Stratégie nationale de développement durable 2009-2013 devrait être adoptée mi-février par le conseil interministériel pour le développement durable (CIDD).


Source: Sophie Fabrégat dans Actu-Environnement.com - 27/01/2010

Un rapport commandé par le gouvernement et rendu public mercredi préconise un plan de près de 4 milliards d'euros sur 10 ans pour aider les plus démunis à réduire leurs factures de chauffage et d'électricité. Neuf mesures sont proposées.


Sachant qu'en France 2 millions de ménages habitent des logements peu ou mal chauffés et près de 10% de la population française est concernée par une situation de précarité énergétique, la secrétaire d'État au développement durable Valérie Létard avait demandé à Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle de l'Environnement, de lui faire des propositions pour permettre aux ménages les plus fragiles de réduire leur facture énergétique.

Remis mercredi à Valérie Létard et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, le rapport, rédigé par Philippe Pelletier, Alain De Quero (Agence Nationale de l'Habitat) et Bertrand Lapostolet (Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés), préconise un plan de près de 4 milliards d'euros en 10 ans pour aider les plus démunis à réduire leurs factures de chauffage et d'électricité. Pour mieux évaluer le problème et les mesures à mettre en œuvre et sachant que la précarité énergétique n'avait pas encore de définition précise en France, le rapport propose une définition partagée de la précarité énergétique résultant de la combinaison de 3 facteurs : la faiblesse des revenus, la mauvaise qualité thermique des logements occupés et la difficulté de s'acquitter des factures énergie. Il recommande d'inscrire une définition précise dans une loi. Est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources et de ses conditions d'habitat, peut-on lire dans le rapport.

Ainsi, aujourd'hui, environ 3,4 millions de ménages dépensent plus de 10% de leurs revenus à régler leurs factures d'énergie, les mettant dans une situation de précarité énergétique. 87% d'entre eux vivent dans le parc privé, 70% appartiennent au premier quartile de niveau de vie, c'est-à-dire aux 25% de la population percevant les plus faibles revenus, 62% sont propriétaires de leur habitation et 55% ont plus de 60 ans. En outre, 300.000 ménages ne se chauffent plus ou mal, du fait de leur situation économique. Conséquence : risques d'intoxications, humidité, moisissures, stress, pathologies respiratoires et surmortalité hivernale.

Or les dispositifs actuels d'aide aux ménages (tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, aides à la cuve, forfait charges lié aux allocations logement, fonds de solidarité logement, aides extralégales) sont insuffisants et non coordonnés. Les aides aux travaux, comme le prêt à taux zéro, le micro-crédit personnel, l'écosubvention de l'Anah ou le crédit d'impôt développement durable, ne sont en outre pas accessibles aux familles les plus modestes.


Source:Carine Seghier dans Actu-Environnement.com - 07/01/2010

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Outre le programme de rénovation du patrimoine de l'Etat d'ici 2020, le Grenelle de l'environnement a souhaité l'exemplarité de l'Etat dans le fonctionnement de ses services. Les lois Grenelle 1 et 2 devraient impulser un verdissement de la société française. Les services de l'Etat ne sont pas épargnés. Un grand nombre de mesures leur sont destinées afin de réduire leur impact sur l'environnement. Retour sur les décisions et le calendrier d'action. Les détails de la mise en œuvre de ces mesures ne sont par contre pas connus !

Des critères environnementaux dans les marchés publics

Sur la période 2010-2012, les services de l'Etat devront avoir recours de manière croissante à des critères environnementaux dans les marchés publics. Un certain nombre de mesures devrait à terme devenir obligatoire dans les années à venir.

D'ici 2010, les véhicules achetés par l'Etat devront être éligibles au bonus écologique, soit émettre moins de 125 g de CO2/km. Le covoiturage sera développé et la visioconférence privilégiée pour limiter les déplacements entre services.

En 2012, l'ensemble des produits en bois achetés devront être certifiés PEFC ou FSC. La consommation de papier devra être divisée par 2. Elle est évaluée aujourd'hui à 25 ramettes de papier par agent et par an. Les services de l'Etat devront utiliser du papier recyclé ou certifié. Le recyclage du papier devra devenir automatique.

En 2012, la restauration collective devra intégrer 20 % d'agriculture biologique et la même proportion de produits saisonniers, de produits à faible impact ou engagés dans une démarche de certification environnementale.

Le consommation énergétique des bâtiments devra être réduite de 20 % d'ici 2015.

Des plans administration exemplaire

Une circulaire du Premier ministre datant du 3 décembre 2008 a demandé aux ministères d'établir un plan d'administration exemplaire. Vingt priorités ont été listées : matériels de bureautique, papier, fournitures de bureau, alimentation, vêtements, mobilier, bois et produits dérivés, nettoyage des locaux, gestion des déchets, espaces verts et non bâtis, voitures particulières, éco-conduite, déplacements, énergie et eau, éclairage…

Chaque année, les services de l'Etat dépensent quinze milliards d'euros dont dix milliards pour les achats courants et cinq milliards pour les achats dits métiers. Les acheteurs devront désormais donner priorité aux écolabels officiels et aux aspects sociaux (achat socialement responsable et responsabilité sociétale).


Source: Sophie Fabrégat dans Actu-Environnement.com - 04/12/2009

Lors d'une conférence préparatoire des ministres de l'environnement à Copenhague, le ministre de l'écologie Jean-Louis Borloo a présenté une proposition qui plaide en faveur de la justice climatique. Détails.


Dans un texte qui circule en « off » intitulé « Copenhague, une vision pour le monde », le ministre de l'écologie a lancé une initiative ambitieuse, qui tient lieu ces jours-ci de position française sans avoir reçu encore l'arbitrage de Bercy et de l'Elysée. Qu'importe, Jean-Louis Borloo va de l'avant et cherche à rallier à sa vision les pays les plus vulnérables. C'est au fil de ses voyages que le ministre a conçu le « Plan Justice Climat », volet principal de cette « vision pour le monde ».

Ce Plan vise tout particulièrement trois aires géographiques : l'Afrique, dont le texte propose de la transformer en premier continent fonctionnant à 100% aux énergies renouvelables d'ici à 2020 et de la doter d'un fonds de protection de ses forêts anciennes, doté de 7 milliards de dollars par an ; des actions en faveur de la conservation de l'eau et de lutte contre l'érosion des côtes sont également prévues ; le texte souligne que « les pays africains ont d'ores et déjà identifié des stratégies et des programmes en vue de réaliser ces attentes. Le résultat de leur travail montre un besoin de financement de l'ordre de 250 milliards de dollars pour l'énergie, 5 milliards pour la conservation des forêts et la reforestation, 50 milliards pour l'eau et l'érosion des côtes et des rivières, soit, au total, un peu plus de 300 milliards.» Deuxième aire géographique visée, les Etats insulaires vulnérables. Le Plan estime à 30 milliards de dollars le montant de la solidarité internationale nécessaire à la protection de ces populations. Troisième catégorie de pays : Afghanistan, Bangladesh, Bhutan, Birmanie, Cambodge, Laos, Maldives, Népal, Yemen. Ces neuf pays, dits «les moins avancés » (PMA), sont périodiquement affectés par des inondations, des cyclones violents et des sécheresses. Le plan met l'accent sur la protection des forêts de ces pays et sur l'amélioration de leur système énergétique. Le Fonds Justice Climat, pour ces pays, se monterait à quelque 75 milliards de dollars. Pour ces trois aires géographiques, le Plan Justice Climat mobiliserait un financement de 410 milliards de dollars répartis sur 20 ans, composés majoritairement de fonds publics internationaux, supervisés par les donneurs et les receveurs et additionnels à l'aide publique au développement.


Source: Agnès Sinaï dans Actu-Environnement.com - 23/11/2009

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Deux décrets en date du 23 novembre 2009 sont venus préciser ce dispositif pour le parc social (art. R. 442-24 à R. 442-30 du CCH) et pour le parc privé.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) / art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) permet au bailleur, du parc locatif social ou privé, de demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, pendant une période déterminée (limitée à 15 ans), lorsqu’il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économie d’énergie.

Cette possibilité est soumise à des conditions tenant notamment à la nature des travaux ou aux niveaux de performance énergétique à atteindre. Les travaux doivent en outre être justifiés auprès du locataire et lui bénéficier directement. Le montant de la participation du locataire, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

Deux décrets en date du 23 novembre 2009, pris après avis de la Commission nationale de concertation, sont venus respectivement préciser ce dispositif pour le parc social (art. R. 442-24 à R. 442-30 du CCH) et pour le parc privé. S’agissant du parc social, le texte indique que ces dispositions sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 351-2 (aide personnalisée au logement). Deux arrêtés du même jour apportent des précisions, pour les parcs social et privé, relatives aux caractéristiques techniques des travaux d’économie d’énergie éligibles, aux niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre pour chaque catégorie de travaux, aux modalités d’évaluation du montant de la participation demandée au locataire du logement, ainsi qu’à la teneur des attestations apportées par le bailleur en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux. La contribution du locataire est exigible à la condition que le bailleur social ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine (programme de travaux, modalités de leur réalisation, bénéfices attendus et contribution des locataires, notamment sa durée). Une telle concertation doit également être engagée avec le locataire dans le parc privé. A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire intitulée « contribution au partage de l'économie de charges », en sus des lignes relatives au loyer et aux charges, la mention des dates de sa mise en place et de son terme ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur chaque avis d'échéance et portées sur chaque quittance. Ces mentions pourront figurer sur l’avis d'échéance dès le mois suivant la date de fin des travaux. Pendant la durée de versement de la contribution, le bailleur, privé ou social, qui envisage la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire, devra lui fournir, au préalable, les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l’informer de son terme. Les décrets fournissent par ailleurs la liste des travaux d'économie d'énergie éligibles à ce dispositif. Cette liste est identique pour le parc social et privé.

Il peut s’agir de travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes (art. R. 442-27-1°) : isolation thermique des toitures ; des murs donnant sur l'extérieur ; des parois vitrées donnant sur l'extérieur ; régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ; installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; d’équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du CCH. Il peut également s’agir de travaux conformes a minima aux exigences définies par ces dernières dispositions et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par les arrêtés en date du 23 novembre dernier (art. R. 442-27-2°).

commentaire complet sur www.localtis.info
Voir le décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009 ici


Source: environnement-online.com - 27/11/09

Alors que le ministre du développement durable Jean-Louis Borloo a présenté le 4 novembre en Conseil des Ministres, les plans pour la ville durable et pour la biodiversité 2010, les professionnels du paysage et du végétal, regroupés au sein de l'association interprofessionnelle Val'hor, ont demandé hier au Ministre d'intégrer le paysage et le végétal aux projets de ville durable et d'écoQuartiers.

Grands oubliés du Grenelle de l'Environnement, le paysage et le végétal ne doivent pas être absents des projets de ville durable et d'ÉcoQuartiers ; ils sont les garants de la biodiversité. Nous souhaitons que le Ministère et les collectivités qui mettront en oeuvre ces chantiers intègrent cette dimension et nous associent à cette démarche, a déclaré Dominique Douard, membre de Val'hor, dans un communiqué.

La filière, qui était rassemblée à Strasbourg du 26 au 28 octobre, pour les quatrièmes Assises européennes du paysage, indique s'être engagée dans la démarche européenne Cité Verte, déclinée aux Pays‐Bas, en Grande‐Bretagne et en Allemagne, qui vise, à travers des projets végétaux et paysagers, un développement harmonieux et raisonné des espaces urbains.

Les professionnels du paysage ont rendu publique à Strasbourg une motion appelant les décideurs à une prise en compte systématique et en amont des problématiques paysagères dans le cadre des politiques publiques au niveau national et européen.

Notre ambition est qu'une dynamique s'incarne dans la démarche européenne Cité Verte que nous promouvons en France. Voilà pourquoi nous sommes prêts à dialoguer avec le Ministère et les élus locaux, à présenter nos propositions afin que paysage et végétal soient parmi les critères du label ÉcoQuartier, dans le cadre des contrats entre l'État et les collectivités, a souligné Dominique Douard.

Rappelons que les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu la réalisation d'une quinzaine de grands projets d'innovation architecturale, sociale et énergétique et d'au moins un EcoQuartier avant 2012 dans toutes les collectivités qui ont des programmes de développement de l'habitat significatif, dans le cadre du plan Ville durable, présenté par Jean-Louis Borloo en octobre 2008.


Source: Rachida Boughriet dans Actu-Environnement.com - 06/11/2009

Le programme des Nations Unies chargé de l'amélioration de l'environnement urbain, l'ONU-Habitat, a présenté le 9 octobre, au Siège de l'ONU à New York, son rapport 2009 intitulé Planifier des villes durables – Rapport mondial sur les établissements humains.

Ce nouveau rapport, publié tous les deux ans, propose une analyse de l'efficacité des systèmes de planification urbaine existants et émet un certain nombre de recommandations pour réformer ceux-ci afin qu'ils contribuent plus efficacement aux objectifs environnementaux, économiques et sociaux d'une urbanisation durable, a expliqué Naison Mutizwa-Mangiza, l'auteur principal du rapport dans un communiqué.

Selon lui, des tendances clefs doivent être prises en compte pour la planification urbaine du futur : les changements climatiques et la dépendance excessive des transports à l'énergie fossile, les problèmes démographiques associés à l'urbanisation rapide de villes de taille moyenne; les incertitudes économiques découlant de la crise, les difficultés croissantes des inégalités sociospatiales et les difficultés associées à une prise de conscience plus grande de l'opinion publique de ses droits sociaux et économiques.

Constatant les limites des investissements du secteur privé, particulièrement marqué par la crise économique et financière mondiale, le rapport préconise le rôle accru des pouvoirs publics qui devront s'assurer que la planification urbaine soit socialement inclusive et ne délaisse pas les plus pauvres, ou pour parer aux dérives de la corruption.

Sur le plan environnemental, le rapport identifie notamment des tendances prometteuses à inclure dans la planification, citant le développement des énergies renouvelables et de l'écoefficacité –notamment le recyclage et l'utilisation de matériaux de construction adéquats-, les transports plus économes en carburant; et le développement de villes sans taudis.


Source: R. BOUGHRIET dans Actu-Environnement.com - 12/10/2009

Selon le quotidien Les Echos, le gouvernement a établi les conditions de mise en œuvre d'un bonus écologique qui sera appliqué aux budgets des ministères à partir de 2010. Comme prévu par la circulaire du 3 décembre 2008 du Premier Ministre, les ministères vont devoir intégrer des objectifs de développement durable dans leur gestion et leur politique d'achat. 100 millions d'euros de crédit leur seront attribués ou non en fonction de plusieurs indicateurs.

Pour bénéficier de cette enveloppe au prorata de leur taille, les ministères devront respecter six objectifs sur huit. Ces objectifs sont par exemple de lancer des audits énergétiques concernant 40 % de leurs bâtiments, le taux de voitures achetées ou louées dépassant le plafond de 130 g de CO par kilomètre ne devra pas dépasser 20 %, consommation de papier réduite de 20 %, réduction du nombre de photocopieuses et d'imprimantes par agent de 10 %, réduction de la consommation d'énergie de 10 %. Les ministères auront jusqu'à fin mai 2010 pour envoyer leurs données et démontrer leurs efforts par rapport aux années précédentes. Les critères seront plus contraignants les années suivantes.

Rappelons que dans le cadre de la loi Grenelle 1 (article 48), l'Etat s'est fixé plusieurs objectifs de ce type comme acquérir uniquemeent des véhicules éligibles au « bonus écologique » dès 2009, acheter exclusivement du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable à compter de 2010, réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations d'ici 2012 et améliorer l'efficacité énergétique de ses bâtiments de 20 % d'ici 2015.


Source: F.ROUSSEL dans Actu-Environnement.com - 31/07/2009

La Commission européenne a annoncé mardi qu’une version pilote d’un nouvel indice environnemental viendra compléter en 2010 les indicateurs économiques de l'UE. «Pour changer le monde, nous devons changer la façon dont nous le comprenons, et pour ce faire nous avons besoin d'aller au-delà du Produit intérieur brut (PIB)», a déclaré Stavros Dimas, commissaire européen à l'environnement dans un communiqué du 8 septembre. De fait, le PIB ne mesure ni le bien-être, ni la qualité de l’environnement ni la cohésion sociale.

Ce nouvel indicateur qui évaluera les progrès des politiques et de la protection de l‘environnement, prendra en compte les émissions de gaz à effet de serre (GES), le déclin des paysages, la pollution de l’air, la consommation d’eau et la génération de déchets. La Commission ambitionne en outre d’accélérer la production des données environnementales et sociales, actuellement publiées après 2 ou 3 ans, contre seulement quelques semaines pour les indicateurs économiques. Stavros Dimas espère qu’à terme ce nouvel indice environnemental sera publié au côté du PIB.

La définition d’indicateurs économiques, la révision de la fiscalité et l’intégration de la biodiversité dans la comptabilité des entreprises et dans le calcul du PIB, ont également été identifiées comme prioritaires par la secrétaire d’Etat à l’écologie, dans un discours prononcé mardi à la conférence «Visions de la biodiversité au-delà de 2010» organisée à Strömstad (Suède) par la présidence suédoise de l’UE. Chantal Jouanno a toutefois exclu «de faire entrer la nature dans un système de marché». Elle rappelle que les conclusions de la Commission Amartya Sen et Stiglitz sur les nouveaux indicateurs de richesse seront rendues le 14 janvier.

La secrétaire d’Etat a en outre déclaré qu’«une véritable Organisation mondiale de l’environnement», aux côtés de l’OMC, est «incontournable». Soulignant que la «crise de la biodiversité sera la première crise écologique», Chantal Jouanno a indiqué que la création de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes (IPBES) ou «Giec» de la biodiversité était «la priorité des priorités». «Comme sur le climat, l’Europe doit afficher une position claire», a indiqué la secrétaire d’Etat.

«Année internationale de la biodiversité», 2010 verra l’échec de l’objectif que s’était fixé l’UE de stopper le déclin de la biodiversité. Le Conseil environnement de l’UE du 25 juin avait conclu à la nécessité d’élaborer, d’ici fin 2009, une vision pour la biodiversité au-delà de 2010 (1) en vue des négociations internationales sur cette thématique. La 10e conférence des parties à la Convention sur la biodiversité en octobre 2010 à Nagoya (Japon) sera le prochain rendez-vous.

(1) Dans le JDLE «Conseil Environnement: espèces invasives et protection des sols»


Source: Sabine Casalonga dans journaldelenvironnement.net - 09/09/09